J.O. 114 du 18 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des ressources humaines dénommé « AGORA »

NOR : BUDL0500008A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction générale des impôts permettant la gestion des accès aux applications internet et intranet et dénommé « annuaire DGI » ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 27 décembre 2004 et portant le numéro 1019168,

Arrête :


Article 1


Le traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des ressources humaines dénommé « AGORA » est mis en oeuvre, par la direction générale des impôts, dans les différents services des impôts en charge de la gestion du personnel et sur son intranet.

Article 2


Le traitement permet :

- d'assurer la gestion administrative des agents travaillant pour la direction générale des impôts et de toutes les opérations afférentes à leur paie ;

- d'offrir à chaque agent, après s'être authentifié, la possibilité de consulter, et dans certains cas de modifier, les seules données qui le concernent.

Article 3


I. - Les informations et catégories d'informations nominatives traitées dans le cadre de la gestion des ressources humaines et des opérations de paie sont les suivantes :

1. Situation personnelle :

- identité : noms, prénoms, photographie, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, numéro d'identification professionnelle ;

- numéro de sécurité sociale, pour les seules opérations effectuées dans le cadre de la paie ;

- coordonnées personnelles (adresses, numéros de téléphone) et coordonnées de la personne à prévenir en cas d'urgence (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) ;

- coordonnées professionnelles (adresses, numéros de téléphone et de télécopie professionnels) ;

- situation familiale : conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité (nom, prénoms, date de naissance, identifiant DGI s'il y a lieu), historique des unions nécessaire au calcul des pensions, enfant(s) (nom patronymique, prénoms, sexe, date de naissance, à charge ou non, date d'adoption, éventuellement date du décès, taux de handicap le cas échéant), personne(s) à charge (nom, prénoms, nature de la parenté, date et lieu de naissance, éventuellement date du décès, taux de handicap le cas échéant) ;

- situation militaire ;



2. Situation administrative :

- position statutaire, grade, échelon, emploi, affectations successives et actuelles ;

- position administrative (activité à temps complet ou partiel, détachement, position hors cadre, disponibilité, congé parental) ;

- délégation de signature ;

- notation, avancement, demandes d'affectation ;

- sujétions particulières ou exercice de droits résultant de mandats électifs ou syndicaux au regard de l'exécution du service, facilités accordées à raison d'activité relative au service social ;

- détachements ;

- congés (annuels, ordinaire de maladie, longue maladie, longue durée, maternité, liés aux charges parentales, de formation professionnelle, de formation syndicale), autres congés ;

- modalités du temps de travail, absences et motifs ;

3. Rémunérations budgétaires :

- éléments de rémunération, indices de traitement (bruts ou réels majorés) successifs et actuels, filière, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, retenues (indemnités, primes, allocations diverses) ;

- revenus du conjoint (s'ils conditionnent le versement d'une allocation) qualité d'allocataire ;

- frais de déplacement ;

- retenues pour le remboursement d'avances sur traitement, du fait d'opposition sur traitement, pour recouvrement d'une pension alimentaire ;

- retenues sécurité sociale, mutuelle, remboursement de prêts ;

- numéro de compte et identification de l'organisme bancaire teneur du compte ;

4. Compétences :

- formation ;

- diplômes ;

- expériences antérieures ;

- langues étrangères pratiquées ;

- détention d'un permis de conduire ;

5. Autres informations :

- existence d'une maladie professionnelle ;

- santé (aptitudes, inaptitudes), handicap éventuel (motif d'invalidité, date de début, date de fin, taux d'invalidité, aménagements effectués) ;

- sanctions, récompenses.

II. - Le traitement « annuaire DGI » enregistre les modifications effectuées dans l'application AGORA par les agents de la direction générale des impôts.

Cette journalisation se traduit par la conservation, pour chaque modification, des éléments d'identification de l'auteur, des références du dossier personnel consulté, ainsi que les date et heure de la consultation.


Article 4


I. - Chaque agent des impôts a la possibilité de consulter sur l'intranet de la direction générale des impôts les informations qui le concernent visées au I de l'article 3.

II. - Les agents de la direction générale des impôts en charge de la gestion du personnel et des opérations de paie sont destinataires des seules informations utiles à leurs missions visées au I de l'article 3.

III. - Les chefs de service sont destinataires, pour leurs collaborateurs directs, des seules informations utiles à leurs missions et décrites ci-dessous :

1. Situation personnelle (identité, coordonnées personnelles et professionnelles, situation militaire) ;

2. Situation administrative (position statutaire, position administrative, délégation de signature, notation, sujétions particulières, détachements, congés, modalités du temps de travail) ;

3. Rémunérations budgétaires (frais de déplacement) ;

4. Compétences (formation, diplômes, langues étrangères pratiquées, permis de conduire) ;

5. Autres informations (maladie professionnelle).

IV. - Les destinataires des informations visées au II de l'article 3 sont les chefs de service, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de la sécurité du système d'information.

Article 5


I. - Les informations traitées sont issues :

1. De l'application AGADIR (aide à la gestion administrative des directions) pour l'initialisation ;

2. De l'application GIFP (gestion informatisée des fichiers du personnel) ;

3. De l'application FLORE (formation avec un logiciel en réseau) pour les données afférentes à la formation professionnelle ;

4. De l'application SIAM (système informatisé d'aide aux mutations) pour les données afférentes aux mouvements de mutation ;

5. De l'application EVALNOT pour les données afférentes à l'évaluation et à la notation des agents ;

6. De l'application LORCA pour les données afférentes aux concours de recrutement ;

7. De l'application « annuaire DGI » pour ce qui concerne les informations d'authentification relatives à chaque agent habilité de la direction générale des impôts ;

8. Des données communiquées directement par les agents.

II. - L'application communique des informations :

1. A l'application NAOS (traitement de gestion prévisionnelle des effectifs) pour assurer la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;

2. A la mutuelle des agents des impôts afin d'établir le montant des cotisations mutualistes à retenir sur les traitements.

Article 6


I. - Les informations restituées par l'application AGORA sont conservées cinq ans après la date à laquelle, pour quelque motif que ce soit, l'agent concerné cesse définitivement ses fonctions ou est radié des cadres.

Toutefois, les mentions des sanctions disciplinaires sont effacées à l'expiration des délais fixés par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et l'article 18 du décret du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire, sans préjudice des mesures d'effacement résultant des lois d'amnistie.

II. - Les données visées au II de l'article 3 sont conservées sur support informatique pendant un an à compter de la date de consultation.

Article 7


Le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce en ligne et auprès de la structure gestionnaire du dossier de l'agent. Le droit de rectification s'exerce dans les mêmes conditions.

Le droit d'opposition, prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.

Article 8


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 avril 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des impôts :

La sous-directrice,

V. Bied-Charreton